Dans un avis de la Cour de Cassation d’octobre 2005, la haute juridiction précise qu'une fois le groupe spécial de négociation, qui va négocier un accord instituant un CE européen, mis en place, sa composition ne peut être modifiée ultérieurement pour prendre en considération des résultats de scrutins intervenus plus tard. (Réf. 06211)
La loi 96-985 du 12 novembre 1996 a transposé aux articles L439-6 et suivants du code du travail la directive 94/45 du 22 septembre 1994 relative aux comités d’entreprise européen. L’article L439-19 du code du travail prévoit ainsi que les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d’entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections.
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