France : la société finlandaise Aspocomp condamnée à prendre en charge le plan social de sa filiale française placée en liquidation judiciaire

Un peu plus de trois années de procédures. Les salariés ont saisi le conseil des prud'hommes d'Évreux qui a condamné, le 12 mai 2004, la société mère à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société mère a porté l'affaire devant la cour d'appel de Rouen, estimant qu'elle n'était pas l'employeur des salariés. La cour a confirmé le jugement prud'homal, le 22 mars 2005, et la société Aspocomp s’est pourvue en cassation. L’arrêt rendu le 19 juin dernier met donc un terme à cette procédure qui fera désormais référence, car elle ouvre une nouvelle voie aux salariés licenciés pour motif économique par une filiale (d’une maison mère étrangère), placée en liquidation judiciaire. Contrairement à une autre affaire similaire qui avait eu beaucoup de retentissement, en France, en 2003 - la fermeture de l’usine de Metaleurop Nord, située à Noyelles-Godault (Nord) - les parties se sont placées sur le terrain prud’homal, avec à la clé la possibilité de contester le motif du licenciement économique, au lieu d’aller sur le terrain du droit commercial, qui a certes pu  permettre la prise en charge d’un plan social, mais pas la contestation du motif économique. « C'est la première décision qui met une limite juridique à l'organisation de certains groupes qui se considèrent protégés par les frontières, explique l’avocat Rachid Brihi (cabinet Grumbach et associés). Dans cette affaire, le droit social européen trouve une traduction concrète pour les salariés, et la décision tord le cou à l'idée communément admise que l'on ne peut rien faire contre un groupe étranger dans ce type d'affaire ».