France : le congé rémunéré pour les victimes de violences sexuelles et domestiques finalement adopté

Un article de Antoine Piel

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Publication

14 octobre 2026 à 16h12

Temps de lecture

3 minutes

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L’info. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale française a voté à l’unanimité des votants la proposition de “loi intégrale” visant à protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS). Celle-ci prévoit une obligation de négociation sur le sujet dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des négociations périodiques sur l’égalité professionnelle. Le congé rémunéré de dix jours destiné à permettre aux victimes d’accomplir les démarches administratives, médicales et judicia

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Antoine Piel Chef de rubrique chez mind RH

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