Droit de séjour des travailleurs. Les ressortissants européens qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d’un titre de séjour portant la mention : « CE toutes activités professionnelles ». Il s’agit d’une faculté, la reconnaissance de leur droit de séjour n’est pas en effet subordonnée à la détention de ce titre. Ce titre est d’une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non-salariés, à la durée de l’activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° Un titre d’identité ou un passeport en cours de validité ; 2° Une déclaration d’engagement ou d’emploi établie par l’employeur, une attestation d’emploi ou une preuve attestant d’une activité non-salariée. Le décret énumère les situations dans lesquelles le droit de séjour est maintenu alors que le travailleur n’exerce plus une activité professionnelle : chômage involontaire après une période d’emploi d’au moins un an ; incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ; entrée en formation professionnelle devant être en lien avec l’activité professionnelle antérieure.
travailleurs. Les ressortissants européens qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d’un titre de séjour portant la mention : « CE toutes activités professionnelles ». Il s’agit d’une faculté, la reconnaissance de leur droit de séjour n’est pas en effet subordonnée à la détention de ce titre. Ce titre est d’une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non-salariés, à la durée de
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