Le projet de loi modifiant la réglementation sur les transferts d'entreprises (TUPE) de 2006 a été déposé au parlement. Les principales modifications portent sur la procédure d’information et de consultation et le champ de la protection en cas de modification du contrat de travail, notamment du lieu de travail, ou de licenciement. Elles s'inscrivent dans le cadre du grand chantier du gouvernement Cameron de simplification du droit du travail. (Réf. 130692)
Le projet contient des modifications qui sont moins importantes que celles proposées par le gouvernement en réponse à la consultation lancée sur le sujet (v. dépêche n°130529). Ainsi, il ne durcit pas les critères pour qualifier un changement de prestataire de service emportant l’application du régime protecteur des contrats de travail transférés. Un changement de prestation de service se produit lorsqu’un client externalise les activités, suite à un appel d’offres , ou les ré-internalise.
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