La reconnaissance par le CAC a été contestée notamment sur le fondement de l’absence de compétence du CAC en dehors de sa juridiction. En substance, Netjets argumentait que cette autorité n’avait pas l’autorité territoriale lui permettant de rendre ce jugement. En effet, Netjets est une entreprise qui propose de la propriété partagée et de la location de jets privés. Elle est présente partout en Europe et une grande partie de ses pilotes ne résident pas au Royaume-Uni.
ariés sous juridiction britannique. Par Gregor Gall, Professeur de relations industrielles et Directeur de l’Unité de recherches sur le travail et l’emploi de l’Université d’Hertfordshire. (Réf. 120633)
La reconnaissance par le CAC a été contestée notamment sur le fondement de l’absence de compétence du CAC en dehors de sa juridiction.
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