Le CAC (Central arbitration committee, qui traite en première instance des contentieux sur les droits collectifs) a rendu hier 16 février une nouvelle décision (ici) sur une affaire concernant une entreprise qui a transféré la représentation de la direction centrale (groupe non européen) en Irlande pour tirer les conséquences du Brexit (sur l’autre affaire, v. article n°12318). En l’espèce, l’accord régissant le fonctionnement de l’instance contenait une clause anticipant cette situation sur l’interprétation de laquelle les juges britanniques se sont prononcés.
Adecco UK a donc été remplacé en tant que représentant de la direction centrale de ce groupe non européen par la filiale irlandaise pour tirer les conséquences du Brexit. La décision a été annoncée par la direction qui a fait jouer une disposition ajoutée à l’accord en prévision de cet événement. Elle prévoit explicitement que si la législation britannique sur les CE européen et/ou leur mise en œuvre nationale au Royaume-Uni, ne sont plus applicables au Royaume-Uni, le groupe Adecco peut désigner une autre filiale établie dans un autre Etat membre pour la représenter.
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