Protection contre le licenciement. Le projet de loi prévoit que l’employeur ne peut mettre un terme à la relation de travail pendant la grossesse, le congé maternité, le congé parental (si l’enfant a moins de trois ans), pendant les six premiers mois d'un traitement visant à la reproduction médicalement assistée, pendant la période de service dans l’armée (y compris en tant que réserviste). Dès lors, le congé maladie ne bénéficie plus de la protection contre le licenciement. L’objectif de cette réforme est de réduire les absences pour maladie abusives. Le projet de loi prévoit que la rupture du contrat de travail peut être notifiée pendant l’absence, mais que la période de préavis démarre seulement une fois celle-ci terminée.
cenciement. L’objectif de cette réforme est de réduire les absences pour maladie abusives. Le projet de loi prévoit que la rupture du contrat de travail peut être notifiée pendant l’absence, mais que la période de préavis démarre seulement une fois celle-ci terminée.
Si un salarié interrompt son congé parental avant les trois ans de son enfant, l’employeur peut rompre son contrat de travail en cas de manquement grave à ses obligations, suite à une incapacité, ou bien en raison de l’activité de l’
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