La définition de transnationalité n’intègre pas le considérant nº 16, si bien qu’un sujet n’est considéré comme transnational que s’il touche une entreprise dans son ensemble ou bien deux entreprises minimum situées dans au moins deux Etats membres. Les définitions de l’information et de la consultation sont les mêmes que celles de la directive. Le lien entre le CE européen et les structures nationales d’information et de consultation est laissé au soin des signataires de l’accord établissant le CE européen. Dans les cas ou l’accord établissant le CE européen ne prévoit « pas ces dispositions », « la procédure d’information-consultation » sera menée au sein du CE européen ainsi qu’au sein « des structures représentatives des salariés pour les cas où les décisions envisagées peuvent conduire à des changements majeurs dans l’organisation du travail ou les relations de travail ». L’article 10§1 de la directive précise que le CE européen doit avoir les « ressources nécessaires » à l’exercice de ses droits comme le prévoit la directive. Ce qui est intéressant, c’est que le règlement indique clairement que « la direction doit fournir (…) les ressources nécessaires » sans pour autant définir ce que ces « ressources » peuvent être. Les membres du CE européen ont accès à la formation « dans la mesure où c’est nécessaire à l’exercice de leur devoir de représentation dans un cadre transnational », mais la réglementation laisse les signataires de l’accord établissant le CE européen en charge de déterminer la portée et l’étendue de cette formation. L’obligation d’informer les partenaires sociaux européens de l’établissement d’un groupe spécial de négociation (GSN) et de l’ouverture des négociations y afférant revient au GSN. Le texte modifie les sanctions prévues dans la directive de 1996 sur les CE européens ; par conséquent, les entreprises violant les dispositions de la loi ou du règlement seront punies par une amende. La loi irlandaise ne prévoit pas que les tribunaux fassent des injonctions aux entreprises afin de mettre leurs décisions en œuvre, et ne prévoit pas non plus que les tribunaux peuvent leur faire annuler les actions déjà mises en place.
rture des négociations y afférant revient au GSN. Le texte modifie les sanctions prévues dans la directive de 1996 sur les CE européens ; par conséquent, les entreprises violant les dispositions de la loi ou du règlement seront punies par une amende. La loi irlandaise ne prévoit pas que les tribunaux fassent des injonctions aux entreprises afin de mettre leurs décisions en œuvre, et ne prévoit pas non plus que les tribunaux peuvent leur faire annuler les actions déjà mises en place.
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