Dans une lettre du 12 octobre 2006, reproduite au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre, la Commission européenne a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure de contrôle des aides d'Etat. Cette publication ouvre la période d'un mois pendant laquelle les parties intéressées peuvent présenter des observations. (Réf. 061228)
La Commission européenne compte ainsi examiner de plus près la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à La Poste. Celle-ci prévoit que La Poste acquittera à partir de 2007 une contribution « employeur » à caractère libératoire fondée sur un taux d’équité concurrentielle. Ce taux sera calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires, assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur pos
…Vous avez une information à nous partager ?