Le gouvernement polonais a rendu public, le 20 janvier, un projet de loi qui entend introduire, à compter du 1er juillet 2016, une rémunération horaire minimale pour les contrats de prestations de services et qui devrait s’élever à 12 PLN bruts de l’heure (soit environ 2,67 euros). Cette mesure vise à limiter les recours abusifs à ces contrats de droit civil au détriment des contrats de travail et de protéger les travailleurs indépendants le moins payés. Elle est soumise à la consultation des partenaires sociaux.
Le gouvernement polonais part en croisade contre le recours abusif aux « contrats poubelles », réclamé depuis plusieurs années par les syndicats. Il s’agit des contrats de prestation de services des travailleurs indépendants, utilisés largement pour ne pas recourir aux contrats de travail. Dans son exposé de motifs, les auteurs du projet expliquent qu’« en pratique, il existe des situations où un prestataire de services perçoit une rémunération horaire nettement inférieure au salaire minimum pratiqué dans le cadre d’un travail salarié.
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