rier dernier, le nouveau code du travail modifie en profondeur la réglementation sur le temps de travail, sur les CDD et la hiérarchie des normes. Bruno Mestre, chercheur à l’Institut universitaire européen de Florence commente pour Planet Labor les principaux changements introduits par ce nouveau code. (Réf. 090227)
La note ci-jointe reprend de manière plus lisible la dépêche.
La procédure législative visant à réformer le marché du travail est arrivée à son terme après plusieurs mois de négociation avec les partenaires sociaux (v. dépêche n°080538), et après avoir surmonté le blocage de la Cour constitutionnelle qui s’était opposée à la disposition allongeant la période d’essai à 180 jours (v. dépêche n°090011). Le Portugal dispose donc d’un nouveau code du travail. Les modifications introduites devraient avoir un large impact sur la vie des personnes et des entreprises (v. dépêche n°090187).
La hiérarchie des normes. La plus importante modification du code du travail touche les relations entre les différentes sources de droit. Traditionnellement, les rapports entre la loi et les accords collectifs en vigueur au Portugal – entre 1969 et 2003 – reposait sur le principe de faveur. La loi fixait un minimum applicable à tous les travailleurs que les accords collectifs ne pouvaient qu’améliorer. En 2003 (année de la première grande réforme du marché du travail), le code du travail a révolutionné ce système en autorisant les dérogations par accord collectif tant de manière plus favorable que moins favorable aux employés sauf si la loi, par sa nature, s’opposait à ce dernier type de dérogation. Cette dernière condition a soulevé des problèmes d’interprétation car les professionnels du droit et les tribunaux ne s’accordaient pas sur les dispositions légales auxquelles il pouvait être dérogé. Le législateur est venu palier cette lacune en introduisant une nouvelle disposition à l’article 3 du code du travail – relatif à la hiérarchie des normes– qui énumère les thèmes sur lesquels il n’est possible de s’écarter que de manière plus favorable à l’employé.