Impôt exceptionnel. Seule la prime de Noël des salariés est concernée par cet impôt spécial. La taxe de 50 % s'appliquera à la part de la prime de Noël qui dépasse le salaire minimum, le SMN, fixé à 485 euros à ce jour. et sera prélevée à la source. Selon le décret d’application du 7 septembre, les ménages pourront déduire 2,5 % du salaire minimum pour chaque enfant, soit 12, 12 euros.
née par cet impôt spécial. La taxe de 50 % s’appliquera à la part de la prime de Noël qui dépasse le salaire minimum, le SMN, fixé à 485 euros à ce jour. et sera prélevée à la source. Selon le décret d’application du 7 septembre, les ménages pourront déduire 2,5 % du salaire minimum pour chaque enfant, soit 12, 12 euros.
Fractionnement. La prime de Noël, déjà soumise à l’impôt et aux cotisations sociales, peut être versée jusqu’au 23 décembre de l’année en cours. Toutefois, le versement peut êtr
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