Soumission au taux d’imposition d’IR le plus élevé. Les indemnités versées dans le cadre d’un départ intervenant avant le terme prévu seront désormais soumises à un impôt de 42 %, alors que ce type de revenus, comme les autres, était jusque là soumis à des taux d’imposition allant de 10,5 à 42 %, calculé par tranche de revenus. De plus, ces indemnités sont taxées au premier centime d'euro puisqu’elles échappent désormais à l’abattement de droit commun de 1,5 fois le salaire.
versées dans le cadre d’un départ intervenant avant le terme prévu seront désormais soumises à un impôt de 42 %, alors que ce type de revenus, comme les autres, était jusque là soumis à des taux d’imposition allant de 10,5 à 42 %, calculé par tranche de revenus. De plus, ces indemnités sont taxées au premier centime d’euro puisqu’elles échappent désormais à l’abattement de droit commun de 1,5 fois le salaire.
L’entreprise aussi devra payer. La loi oblige également les entreprises à payer 35 % d’
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