Saisie par un syndicat britannique condamné pour avoir exclu l'un de ses membres, appartenant à un parti extrémiste, pour ses agissements racistes, la CEDH juge que la liberté d'association comprend le droit pour l'organisation d'établir librement ses règles concernant les conditions d'adhésions et de choisir ses membres. (Réf. 070198)
La législation britannique (Trade Union and Labour Relations Act 1992) interdit aux syndicats d’exclure ses membres en raison de leur appartenance à un parti politique. Le syndicat britannique du rail ASLEF a exclu l’un de ses membres, appartenant à un parti d’extrême droite (BNP), en raison de ses propos et ses comportements racistes. Ce dernier a saisi la justice britannique qui a ordonné au syndicat de le réintégrer ou, à défaut, de lui payer des dommages-intérêts. Le syndicat ASLEF, estiman
…Vous avez une information à nous partager ?