Travail au noir – recrutement de travailleurs indépendants pour effectuer un travail subordonné. Un changement fondamental est introduit avec la nouvelle définition du travail illégal, qui couvre également la prestation de travaux indépendants, c'est-à-dire le travail dissimulé (« Švarcsystem » en tchèque). L’activité de l’inspection du travail devrait s’intensifier puisque l’amendement introduit des pénalités pour les « employeurs » allant de 250 000 à 10 000 000 couronnes tchèques (de 10 000 à 405 000 euros environ). Plus précisément, l’amendement définit la sanction minimale infligée pour le travail dissimulé, ce qui est très rare (il n’y a pas de sanction minimale pour les autres violations du droit du travail). De plus, un travailleur indépendant peut se voir infliger une amende de 100 000 couronnes (4 000 euros, au lieu des 10 000 couronnes – 400 euros – actuelles). Enfin, l’embauche de faux travailleurs indépendants peut également avoir des conséquences négatives sur le taux d’imposition (les services financiers peuvent imposer des sanctions diverses).
male pour les autres violations du droit du travail). De plus, un travailleur indépendant peut se voir infliger une amende de 100 000 couronnes (4 000 euros, au lieu des 10 000 couronnes – 400 euros – actuelles). Enfin, l’embauche de faux travailleurs indépendants peut également avoir des conséquences négatives sur le taux d’imposition (les services financiers peuvent imposer des sanctions diverses).
Obligation de notification. La réforme annule l’obligation de signalement de tous les postes vac
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