Le code du travail connaît un dernier rebondissement. Dans une décision récente, le tribunal constitutionnel a donné droit à une grosse partie des demandes contenues dans la plainte des députés, en éliminant 11 dispositions du nouveau code du Travail. Les droits des syndicats sont les plus touchés. Cette dépêche, rédigée par Eva Adamcova et Viet Anh Nguyen, avocats au cabinet PETERKA & PARTNERS de Prague, reprend les changements les plus importants découlant de la la sentence de la juridiction suprême. (Réf. 080250)
Imprécision, flou et incertitude. Le tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle Section 2 du nouveau Code du Travail qui contient des dispositions obligatoires mais auxquelles on peut déroger. Il a déclaré que ce principe est trop compliqué et trop vague pour ses destinataires et par conséquent, il constitue un manquement au principes d’intelligibilité et de clarté de l’ordre légal. Le tribunal constitutionnel a également éliminé la Section 4 et certains éléments de la Section 18 ré
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