Revue d’actualité du 4 mai 2016

Ce règlement, qui entrera en application le 25 mai 2018, harmonise les législations nationales en matière de collecte et de traitement des données personnelles et reconnaît aux citoyens européens un plus grand contrôle sur l’utilisation de leurs données. Cette harmonisation devait permettre aux entreprises de ne pas avoir à gérer 28 législations nationales, mais un seul régime, et le principe de « guichet unique » devait permettre que les formalités requises ne soient effectuées qu’auprès d’un seul Etat membre. Le bénéfice de cette harmonisation pourrait être moins perceptible pour les aspects liés à la gestion du personnel, puisque le règlement prévoit que les Etats vont pouvoir, sur ce domaine, introduire des mesures spécifiques notamment sur les conditions dans lesquelles ces données peuvent impliquer le consentement préalable du salarié, aux fins notamment de gestion, de planification et l’organisation du travail ou encore de résiliation de la relation de travail.