Bart Samyn. Quand la FEM signe un accord, elle le fait pour les cinq organisations françaises donc pour la CFDT, la CGT et la CGC, présentes dans le groupe de négociation mais aussi pour la CFTC et FO qui n’en faisaient pas partie. Car en effet, c’est une pratique chez nous, les cinq organisations syndicales françaises ne sont pas membres du groupe spécial de négociation car on ne veut pas créer une situation de surreprésentation française dans les groupes français. Nous avons une procédure interne à la FEM, aussi bien pour demander un mandat pour négocier que pour consulter sur le projet final, et cette procédure prévoit qu’on peut accepter l’accord si on atteint une majorité des deux tiers dans chaque pays. Cela peut effectivement conduire à ce qu’on signe un accord qui ne recueille pas l’unanimité dans un pays, comme c’est le cas en France avec cet accord. La FEM signe alors pour tous ses membres y compris pour ceux qui ont voté contre l’accord. La situation est un peu nouvelle mais c’est clair au niveau européen et toutes les organisations affiliées à la FEM connaissent cette procédure, l’acceptent et en connaissent les conséquences.
res du groupe spécial de négociation car on ne veut pas créer une situation de surreprésentation française dans les groupes français. Nous avons une procédure interne à la FEM, aussi bien pour demander un mandat pour négocier que pour consulter sur le projet final, et cette procédure prévoit qu’on peut accepter l’accord si on atteint une majorité des deux tiers dans chaque pays. Cela peut effectivement conduire à ce qu’on signe un accord qui ne recueille pas l’unanimité dans un pays, comme c’es
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