Le 7 novembre dernier, s’est déroulée, au TGI de Nanterre, la plaidoirie pour le référé intenté par le CE européen de Transdev contre la direction du groupe de transport pour non-respect des prérogatives d’information et de consultation de l’instance européenne concernant sa décision d’exiger le remboursement de l’avance en compte courant faite à la SNCM, décision qui a placé cette dernière en cessation des paiements. L’ordonnance de référé devrait être éclairante sur la recevabilité d’une action intentée par un comité européen et la notion de transnationalité, appréhendée dans le contexte de la nouvelle directive.
Recevabilité de l’action. C’est un des premiers points que le juge des référés devra trancher, l’avocat de l’entreprise ayant soulevé une exception d’irrecevabilité au motif que la décision de saisir la justice n’aurait pas été prise collégialement. Invoquant l’application par analogie des règles qui régissent le comité d’entreprise en France quand il s’agit de saisir la justice (nécessité d’un vote), l’avocat de Transdev en conclut que le secrétaire du CE européen n’a pas les compétences pour agir sans cette délibération.
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