charge de l’Agriculture, qui s’est réuni aujourd’hui 23 avril, a adopté le projet de révision de la directive sur les CE européens. Le gouvernement britannique s’est abstenu. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. A partir de là, débutera le compte à rebours pour les Etats membres qui devront transposer les nouvelles dispositions introduites mais aussi pour les entreprises qui décideront d’anticiper ces changements. Nous republions pour l’occasion la dépêche de commentaire que nous avions déjà fait paraître (v. dépêche n°090394) et joignons le texte tel qu’il a été adopté. (Réf. 090447)
Ce commentaire étant très long, nous joignons à la dépêche une version word plus lisible.
Proposé par la Commission européenne en juillet 2008 (v. dépêche n°080553), le projet de révision de la directive sur les CE européens a fait l’objet d’un compromis définitif en décembre 2008, ce grâce au très utile coup de main des partenaires sociaux européens (v. dépêche n° 080643).
Renforcement de l’information et de la consultation. La nouvelle directive introduit la définition de l’information et étoffe celle de la consultation avec l’objectif de garantir leur « effet utile ». Elle pose à cet effet des critères de moment, de contenu et de moyens appropriés :
L’information est la «la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ». Elle s’effectue « à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire ».