La Commission européenne a adressé, le 27 juin 2007, un avis motivé à dix États membres pour ne pas avoir notifié les dispositions prises pour se conformer à la directive n° 2003/59 sur la formation des conducteurs professionnels. Cette directive rend obligatoire la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. (Réf. 070581)
La directive n°2003/59 relative à la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, devait être transposée dans les législations des États membres avant le 10 septembre 2006. Les dix pays qui n’ont pas pris, selon la Commission, les dispositions nécessaires sont la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, l’Espagne et la Suède. Ces État
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