Selon la Cour de justice, l'obligation, imposée par la réglementation allemande aux prestataires de services étrangers, de traduire certains documents sociaux et de les conserver, est certes une entrave à la libre prestation des services, mais elle est justifiée par l'objectif de protection des travailleurs. Tel n'est en revanche pas le cas de l'obligation qui pèse sur les entreprises de travail temporaire étrangères de déclarer chaque le lieu d'affectation des travailleurs détachés. Cette mesure est discriminatoire et contraire au droit communautaire. (Réf. 070645)
Alors que la Commission européenne a décidé de lutter contre les charges excessives imposées aux prestataires de services dans le cadre des détachements transfrontaliers (v. notre dépêche n° 070526), la Cour de justice, au fil de ses décisions, fait le tri entre les mesures administratives pouvant constituer une entrave à la libre circulation des services et celles qui sont justifiées par l’objectif de protection des travailleurs détachés.
Entraves à la libre prestation des services. Saisie par
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