UE : la CJUE rend une nouvelle décision qui canalise sa jurisprudence sur l’acquisition de congé payé pendant un arrêt maladie

Faits. La question préjudicielle résulte d’un litige qui oppose la requérante à son employeur sur le calcul des congés payés acquis pendant une absence. En effet, à la suite d’un accident de trajet, la requérante a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007.Elle reprend son travail à mi-temps le 8 janvier 2007 puis à temps plein à compter du 8 février 2007. C’est à ce moment qu’elle conteste le nombre de jours de congé que son employeur a calculé selon les modalités de la convention collective applicable (organismes de sécurité sociale). Déboutée en première puis en deuxième instance, la plaignante se pourvoit devant la Cour de Cassation qui émet des doutes sur la compatibilité des dispositions nationales de droit du travail pertinentes et qui par conséquent se tourne vers la CJUE.