La Commission européenne a présenté, ce mardi 13 janvier, sa doctrine sur le Pacte de stabilité qui accorde une certaine souplesse aux Etats. Elle peut proposer un délai supplémentaire aux pays qui mènent des réformes structurelles suffisamment substantielles. Par ailleurs, les cofinancements des Etats à des projets européens bénéficieront d’un traitement particulier dans le cadre du Pacte de stabilité. Cette communication de l’exécutif européen constitue a priori un signal positif envoyé à l’Italie et à la France qui pourrait bénéficier d’un 3e sursis budgétaire pour ramener leur déficit à 3% jusqu’en 2017 ou 2018, à condition toutefois de mener des réformes structurelles significatives. Le signal est plus mitigé si on considère que les assouplissements prévus bénéficient plutôt aux Etats qui respectent la barre des 3%.
Assouplissement conditionné à des réformes structurelles. La Commission a présenté, hier 13 janvier, sa communication sur la flexibilité du Pacte de stabilité, l’instrument de discipline budgétaire de l’UE qui fixe un déficit public ne devant pas dépasser 3% du PIB et une dette sous les 60%. La Commission pourra permettre des déviations des objectifs budgétaires à moyen terme dans la limite maximale de 0,5% du PIB aux Etats qui sont à peu près dans les clous pour leur permettre de financer des réformes structurelles. Toutefois, ces dernières devront être significatives, avoir un effet mesurable sur la croissance et l’équilibre à long terme des finances publiques et être mises en œuvre ou envisagées dans un calendrier « crédible ».
Vous avez une information à nous partager ?