La Commission européenne reproche à la République tchèque, la Hongrie et à la Pologne de ne pas avoir transposé la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Selon elle, cette directive obligerait les Etats membres, qui ne connaissent pas ce type d'institutions, à mettre en place un cadre juridique permettant leur création. (Réf. 061020)
Dans un communiqué de presse, la Commission a annoncé qu’elle avait initié une procédure précontentieuse à l’encontre de la République tchèque, la Hongrie et à la Pologne à qui elle reproche d’avoir insuffisamment transposé la directive 2003/41 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Ignorant les institutions de cette nature, ces pays se sont contentés de transposer les seules dispositions autorisant les institutions de retraites établie dans d’a
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