Rendant l'absence de coopération administrative entre les autorités nationales responsable de l'ineffectivité de la directive 96/71 en matière de protection des travailleurs détachés, la Commission européenne a présenté, le 3 avril, une recommandation qui invite les Etats membres à coopérer pour mettre en place un système électronique d'informations et d’échanges. (Réf. 080269)
Elaborée à la suite de sa communication sur le détachement de
travailleurs (v. dépêche n°06346), la recommandation de la Commission européenne
propose des solutions aux causes qu’elle identifie comme seules
responsables du dumping social : l’absence de coopération administrative
entre les Etats membres et d’information sur le droit
applicable.
Un système d’informations sur le détachement de travailleurs. La Commission européenne recommande aux Etats
membres de mettre en place un système d’
Vous lisez cet article grâce à votre abonnement.
Explorez de nouveaux horizons en consultant nos autres verticales :
Vous avez une information à nous partager ?