La Commission européenne a présenté, aujourd’hui 21 décembre, une proposition de directive qui modernise et remplace la directive 91/533 obligeant les employeurs à communiquer par écrit les éléments essentiels du contrat (directive dite déclaration écrite). Le texte couvrira davantage de travailleurs qu'actuellement (2 à 3 millions, selon les estimations de la Commission) puisqu’il inclut les contrats intermittents, à la demande, occasionnels et les travailleurs des plateformes, etc. De plus, elle crée de nouveaux droits en améliorant la prévisibilité des conditions de travail (temps de travail, rémunération, interdiction de l’exclusivité) et renforce singulièrement l’arsenal juridique pour lutter contre le non-respect des nouvelles dispositions (interdiction de licenciement, charge de la preuve).
« Je suis convaincue que la proposition est équilibrée. Bien sûr, les représentants des employeurs jugeront qu’elle va trop loin alors que les représentants des travailleurs estimeront qu’elle n’est pas suffisante. Ce qui montre, en quelque sorte, qu’on est au milieu », a déclaré à la presse belge la commissaire Marianne Thyssen, anticipant les réactions des partenaires sociaux. Ces derniers avaient en effet décliné l’invitation à négocier de la Commission européenne, en raison de trop grandes divergences (v. dépêche n°10436).
Une définition du travailleur. Concrètement, la proposition de directive couvre tous les travailleurs tels que définis sur base de la jurisprudence de la Cour de justice.
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