Dans une ordonnance rendue le 11 janvier 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) juge que la législation tchèque, qui considère seules les périodes d’intervention des médecins d’hôpitaux pendant leur temps de garde, comme du temps de travail, est contraire à la définition dégagée par la Cour. (Réf. 070261)
La Cour de justice épingle à nouveau une législation nationale qui ne respecte pas sa jurisprudence relative au temps de garde. En l’espèce, la législation tchèque prévoyait, d’une part, que le temps de garde des médecins effectué au-delà du temps de travail hebdomadaire équivalait à des heures supplémentaires et, d’autre part, que les périodes inactives pendant le service de garde n’étaient pas inclues dans le temps de travail, mais donnaient lieu à une compensation financière. Saisie par une
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