Droit à congé, droit à rémunération. Les juridictions britanniques avaient saisi la CJUE pour savoir si la législation européenne sur le temps de travail impose de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les primes d'un pilote liées aux temps passé en vol, ainsi que celles liées au temps passé à l'extérieur de la base. La directive européenne 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail prévoit un congé annuel payé de 4 semaines minimum, dans les conditions prévues au niveau national, sans préciser la forme que doit prendre l'indemnité de congé. Le litige opposait British Airways à plusieurs de ses pilotes et les juges de première instance avaient donné raison à l'entreprise, considérant que la partie fixe de la rémunération constitue la seule base de calcul de la rémunération de congé annuel. Saisie d'un recours préjudiciel, la Cour de Luxembourg rappelle le principe selon lequel le droit à congé annuel et le droit à indemnité de congé sont les « deux volets d'un droit unique », la « rémunération ordinaire » devant être maintenue durant cette période: « l’objectif de l’exigence de payer ce congé est de placer le travailleur, lors dudit congé, dans une situation qui est, s’agissant du salaire, comparable aux périodes de travail ».
Dans un arrêt rendu le 15 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, pour la première fois, posé les règles communautaires en matière de détermination du salaire qui doit servir de base au calcul de l’indemnité de congés payés lorsque la rémunération contient divers éléments. Elle a jugé qu’entrent dans ce calcul, en plus du salaire de base, les éléments liés de manière intrinsèque à l’exécution des tâches qui incombent au salarié, selon son contrat de travail, et compensés p…
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