« Il est évident qu'on peut s'attendre à ce que les facteurs de production deviennent de plus en plus mobiles dans un contexte économique influencé par la mondialisation, l'élargissement de l'UE et la consolidation du marché intérieur » écrit la Commission européenne dans le document, adopté le 20 juin dernier, qui lance la première phase de consultation sur les transferts d'entreprise transfrontaliers . C'est en prévision de cette évolution qu'elle interroge les partenaires sociaux sur les limites de la directive 2001/23, qui prévoit les maintien des conditions de travail en cas de changement d'employeur, dans les situations de transferts d'entreprise qui s'accompagnent de transfert du lieu de travail dans un autre pays. (Réf. 070588)
La directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprise ne porte pas explicitement sur la question des transferts d’entreprise transfrontaliers. Il y a transfert transfrontalier d’entreprise lorsque le cédant et le cessionnaire sont soumis à des législations d’Etats membres différents de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE : Norvège, Islande, Lichtenstein), ou lorsque l’un des deux relève de la législation d’un Etat membre et l’autre de cel
…Vous avez une information à nous partager ?