en Europe. La République tchèque comptait le nombre le plus élevé de SE enregistrées sur son territoire (137), suivie de l’Allemagne (91), des Pays-Bas (22), de la Grande-Bretagne (16), de la France (15), de l’Autriche (13), du Luxembourg (11), de la Slovaquie (13), de Chypre (10), de la Belgique (10), etc. Créé par le règlement de 2001, le statut de SE permet à un groupe d’entreprises situées dans différents Etats membres de se réunir sous une même structure relevant d’un droit européen avec notamment l’objectif de simplifier le cadre juridique de leurs opérations transfrontalières.
UE : lancement d’une consultation publique sur la révision du statut de la société européenne
Le 10 septembre 2009, la Commission européenne avait comptabilisé 439 SE en Europe. La République tchèque comptait le nombre le plus élevé de SE enregistrées sur son territoire (137), suivie de l’Allemagne (91), des Pays-Bas (22), de la Grande-Bretagne (16), de la France (15), de l'Autriche (13), du Luxembourg (11), de la Slovaquie (13), de Chypre (10), de la Belgique (10), etc. Créé par le règlement de 2001, le statut de SE permet à un groupe d’entreprises situées dans différents Etats membres de se réunir sous une même structure relevant d’un droit européen avec notamment l’objectif de simplifier le cadre juridique de leurs opérations transfrontalières. Conformément à ce règlement, la Commission européenne est tenue de dresser le bilan du nouveau dispositif cinq ans après son entrée en vigueur pour, le cas échéant, en proposer la révision.
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