UE : le point sur les initiatives législatives et de politiques sociales en cours

Restructurations socialement responsables. Présentée par l’Eurodéputé S&D Alejandro Cercas avant l'été (v. dépêche 120350), la proposition de résolution en faveur de restructurations socialement responsables devrait faire l'objet d'une audition d'experts lors de la réunion de la commission parlementaire chargée des questions sociales les 8 et 9 octobre prochain. Les services du Parlement européen ont commandé une étude à plusieurs centres de recherche européens pour évaluer la valeur ajoutée de la proposition de l'eurodéputé espagnol et apprécier la pertinence d'une ntervention de l'UE en la matière. Le texte devrait ensuite être voté dans cette même commission le 6 novembre. Les députés européens se pencheront alors sur les 430 amendements déposés au projet de texte. Dans sa forme actuelle, ce dernier vise à obtenir une proposition législative de la Commission européenne sur l'anticipation des changements et la conduite de restructurations socialement responsables. Parmi les éléments les plus débattus, figure la forme même que doit prendre l'action européenne. Alejandro Cercas défend un dispositif contraignant qui prendrait la forme d'une directive, mais il doit affronter les conservateurs européens et les libéraux, majoritaires au Parlement et officiellement opposés à un tel projet de législation.
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

on européenne. Alejandro Cercas défend un dispositif contraignant qui prendrait la forme d’une directive, mais il doit affronter les conservateurs européens et les libéraux, majoritaires au Parlement et officiellement opposés à un tel projet de législation.

Détachement intragroupe. Fin mai, le Conseil a arrêté sa position sur la proposition relative à l’entrée et le séjour de travailleurs extracommunautaires qualifiés et détachés au sein d’une multinationale sur le territoire européen (v. dépêche n°110564). Au final, les États ont modifié peu d’éléments de la proposition initiale. Parmi les changements pouvant faire débat avec le Parlement, figure le droit à mobilité, à savoir la possibilité pour le travailleur détaché de se rendre dans un autre État membre – que celui d’accueil – où son entreprise a une filiale. Les États se sont mis d’accord pour limiter le séjour dans ce second pays à trois mois tous les six mois, période au-delà de laquelle le travailleur devra faire une demande de séjour dans ce même pays.

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Royaume-Uni : le gouvernement promet un devoir de vigilance en matière de droits humains
L’info. Le 4 novembre, le gouvernement a promis, par la voix de son secrétaire d’État à l’Économie Jonathan Reynolds devant la Chambre des Lords...
5 novembre 2026
Royaume-Uni : les nouvelles mesures de protection contre le “licenciement-réembauche” reportées à mars 2027
Le 22 octobre, le gouvernement britannique a annoncé le report de l’entrée en vigueur des mesures visant à restreindre le “licenciement et réembauche” (“fire and rehire”) et le “licenciement et...
UE : plusieurs textes sociaux promis pour l’année 2027
L’info. La Commission européenne a présenté ce 4 novembre son programme de travail pour l’année 2027. Si l’accent est une nouvelle fois mis sur la...
France : un projet de loi d’ici la fin de l’année pour transposer la directive européenne sur les travailleurs des plateformes
Les personnalités qualifiées missionnées par le gouvernement français dans le cadre de la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes ont remis leur rapport le 2 novembre...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Un gel mondial des salaires chez Volkswagen est-il possible ?
L’existence d’une option pour appliquer un gel des salaires mondial jusqu’à 2030 a été confirmée par la direction du groupe allemand Volkswagen qui ne fournit cependant aucun détail et renvoie aux...
2
Chine : un projet de loi pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes
L’exécutif chinois a publié le 8 octobre un projet de loi soumis à consultation visant à offrir des garanties minimales aux travailleurs des plateformes non salariés en termes de rémunération et...
3
Espagne : renforcement de la protection des travailleurs exposés à l’amiante et au plomb
Le Conseil des ministres espagnol a approuvé, le 20 octobre, deux décrets royaux pour renforcer les mesures de prévention et de protection des travailleurs exposés à l'amiante, au plomb et aux...
4
France : le projet de budget pour 2027 prévoit un nouveau tour de vis sur les arrêts maladie
Ramener le déficit de la Sécurité sociale en France de 22,6 milliards d’euros à 12,7 milliards, est l’une des grandes orientations du projet de budget pour 2027, adopté en Conseil des ministres le...
5
Danemark : le gouvernement prépare une application de la transparence salariale en mars 2027
L’info. L’exécutif danois a transmis le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale le 8 octobre au Parlement national. Le...
6
Portugal : un congé parental jusqu’à six mois rémunéré à 100% dès 2027
L’info. Le Parlement portugais a adopté le 19 octobre un projet de loi allongeant la durée du congé parental et la durée de son indemnisation. À partir du...