Depuis l'adoption du statut de la société européenne, modelée pour les entreprises transnationales d'une certaine taille, la Commission européenne réfléchit à l'élaboration d'une forme sociale européenne pour les PME. Pour l'aider dans sa réflexion, le Parlement européen vient d'adopter un rapport d'initiative qui énonce un certain nombre de recommandations. Comme sa grande soeur, ce statut devrait s'efforcer de maintenir les droits à représentation existants. (Réf. 070104)
Dans son rapport d’initiative adopté le 1er février dernier, les eurodéputés formulent à la Commission européenne la recommandation suivante : « considérant que l’acquis communautaire accordant aux salariés des droits d’information, de consultation et de participation à l’échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2005/56/CE) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, la transformation en une SPE d’une
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