Le Journal officiel de l'Union européenne du 20 mars 2007 publie un rectificatif au règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. Les modifications portent essentiellement sur la terminologie liée à la spécificité des coopératives. (Réf. 070253)
Le règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne a, à plusieurs reprises, utilisé le terme « action » à la place de celui de « part ». Le rectificatif publié au JOUE vient donc corriger cette erreur dans plusieurs dispositions du texte.
e-europnews 20 mars 2007, n° 070253 – www.eeuropnews.com
Références
Lien vers le rectificatif
Lien vers le règlement no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
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