Procédure. Cette procédure, figurant dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité de Lisbonne, permet aux assemblées nationales d'exercer un droit de regard sur les dossiers législatifs lancés à Bruxelles. Les chambres et assemblées nationales de 12 Etats membres (Danemark, Finlande, Suède, Lituanie, Portugal, Luxembourg, Malte et la Diète polonaise, le Sénat français, la Chambre des représentants belge, la Chambre des Lords du Royaume-Uni, la deuxième Chambre des États généraux des Pays-Bas) ont ainsi exprimé au total 19 avis motivés contre la proposition de la Commission qui place sur un pied d'égalité droit de grève et libertés économiques (v. dépêche n°120182). Ces avis seront examinés formellement demain par l'Exécutif européen. S'il est avéré qu'un tiers des Parlements nationaux s'y opposent – soit au moins 18 voix sur 54, chaque assemblée bénéficiant d'une voix – la Commission devra revoir le texte et, après avis motivé, décider de le garder, le modifier ou le retirer.
lité droit de grève et libertés économiques (v. dépêche n°120182). Ces avis seront examinés formellement demain par l’Exécutif européen. S’il est avéré qu’un tiers des Parlements nationaux s’y opposent – soit au moins 18 voix sur 54, chaque assemblée bénéficiant d’une voix – la Commission devra revoir le texte et, après avis motivé, décider de le garder, le modifier ou le retirer.
Limites. A travers cette procédure, les élus nationaux envoient un « carton jaune » à la Commission européenne, lui
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