L’Avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions, aujourd’hui 20 novembre, sur la première affaire portant sur l’interprétation de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire. En cause, la disposition de la directive qui prévoit que les États devaient examiner avant une certaine échéance (5 décembre 2011), les restrictions au recours au travail intérimaire pour vérifier qu’elles sont bien justifiées par des raisons d’intérêt général. Simple clause de procédure ou clause obligeant les États à supprimer les restrictions injustifiées ? A cette question, il propose de répondre par la 2e branche de l’alternative. Autant dire que la décision finale des juges est très attendue par les acteurs de l’intérim et surtout par les syndicats. Si la Cour suit ces conclusions, non seulement cela ouvrirait la porte à un réexamen par les juges nationaux des restrictions au recours au travail temporaire, mais ce serait la première fois qu’une directive sociale servirait de fondement à la remise en cause de règles de droit du travail nationales qui lui ont préexisté.
La CJUE a été saisie dans le cadre d’un recours intenté par le syndicat finlandais des travailleurs des transports visant à faire condamner une entreprise de ce secteur ainsi qu’une association patronale pour violation d’une clause de la convention collective restreignant le recours travail intérimaire. La juridiction finlandaise a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE pour qu’elle tranche la question de savoir si cette clause constituait une restriction injustifiée concernant le recours aux travailleurs intérimaires qui serait incompatibles avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/104.
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