La Cour Constitutionnelle a déposé le 8 novembre les motivations de son arrêt du 26 septembre, qui a invalidé les mesures prévues dans le Jobs Act et le Décret Dignité (sur notre signalement de l'arrêt v. dépêche n°10787) en ce qui concerne les indemnités dues aux travailleurs embauchés après mars 2015 sous le régime du « contrat à protection croissante » et injustement licenciés. Suivant les motivations, les magistrats qui détermineront l’indemnité de licenciement devront toujours respecter la fourchette prévue par la loi (de 6 à 36 mois de salaires) mais ne devront plus se baser exclusivement sur l’ancienneté, comme il était prévu dans les deux textes. Les autres critères qu’ils devront prendre en compte sont le nombre de salariés de l’entreprise concernée, les dimensions de l’activité économique et « le comportement et les conditions des parties ». Selon la Cour Constitutionnelle, ne prendre en compte que l’ancienneté est contraire au principe d’égalité et ne tient pas compte de la nécessaire personnalisation des dommages subis par le travailleur. L’un des effets collatéraux de la décision est curieusement que le « contrat à protection croissante », conçu pour faciliter les licenciements, devient plus avantageux pour les salariés injustement licenciés par rapport au traditionnel « article 18 » du Statut de travailleurs. Les salariés embauchés avant mars 2015 dans des entreprises de plus de 15 salariés et injustement licenciés peuvent soit être réintégrés dans leur emploi (ce qui arrive de plus en plus rarement) soit bénéficier d’une indemnité beaucoup plus basse (maximum compris entre 15 et 24 mois de salaire, suivant les cas).
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Auteur.e.s de l’article
Hélène Martinelli
Pigiste