L’accord conclu la semaine dernière entre les experts des partis de la coalition gouvernementale sur le projet de loi sur la protection des données privées des salariés va mettre bientôt fin à un processus législatif particulièrement long. Le besoin d’une loi de protection des données privées spécifique au monde du travail s’est fait sentir à partir des années 2008 et 2009, à la suite de plusieurs scandales (v. dépêches n° 080275 et 100364) chez Deutsche Telekom, Deutsche Bahn ou Lidl. Après avoir modifié la loi générale sur la protection des données privées (v. dépêche n° 090806) en 2009, le gouvernement fédéral avait adopté un projet de loi spécifique le 25 août 2010 (v. dépêche n° 091071). Mais ce projet de loi, présenté au parlement en février 2011, n’avait satisfait ni les syndicats, soucieux d’une meilleure protection pour les salariés, ni les organisations patronales qui jugeaient que les dispositions du texte les empêchaient de lutter contre la corruption et les agissements criminels au sein des entreprises (v. dépêche n°100606). Le nouveau texte, qui sera très prochainement présenté au Bundestag, définit un compromis, à mi-chemin entre ces deux positions.
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