Le législateur procédé aux ajouts au texte voté par le Bundestag le 23 avril sur la crise actuelle. Pour garantir le bon fonctionnement des CE et autres organes de représentation prévue par les lois de cogestion du monde du travail, la loi reconnait désormais la validité des décisions de CE prises en conférences téléphoniques et vidéo. Cette disposition vient combler le vide juridique qui était apparu fin mars dernier, quand des CE incapables de siéger physiquement, avaient été sollicités comme le veut la loi pour se prononcer sur les mesures de chômage partiel. A l’époque, les conseils juridiques du ministère avaient considéré que les votes virtuels pouvaient être tolérés, en attendant une loi. (v. dépêche n° 11762). Le gouvernement fédéral aura le droit d’allonger sélectivement la durée du chômage partiel de 12 mois actuellement à 24 mois dans les secteurs en crise. Enfin, les allocataires du chômage partiel assumant des emplois à temps partiel (minijobs) dans des secteurs considérés comme « systémiquement » importants, pourra conserver la totalité de l’argent gagné sans réduction de leur allocation de chômage partiel.
