La loi-programme du 27 décembre 2006 crée une loi-cadre qui définit clairement les critères généraux de distinction entre les statuts de travailleur salarié et de travailleur indépendant. Ceci pour clarifier le statut des «faux indépendants» (v. dépêche n° 06711), de plus en plus problématique depuis une dizaine d'années. (Réf. 070081)
La loi reprend en fait la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Pour aller à l’essentiel, le texte se base sur le libre choix des parties quant à la nature du contrat, « mais en dehors de tout vice de consentement ». Cependant, la priorité est donnée à la qualification qui ressort de l’exercice effectif de la relation de travail. « Ces nouvelles dispositions légales n’innovent en rien par rapport à la jurisprudence, souligne François Lagasse, avocat associé au cabinet Dewolf & Pa
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