« A ce jour, le gouvernement compte très exactement 532 jours de retard pour transposer la directive européenne qui donne aux travailleurs des droits en matière d'information et de concertation », dénonce la Confédération des syndicats chrétiens (CSC). La Cour de justice est saisie d'une procédure en manquement depuis le 20 juillet 2006. (Réf. 06862)
La directive européenne 2002/14 du 11 mars 2002 impose à tous les Etats membres de prévoir des droits en matière d’information et de concertation des salariés dans toutes les entreprises. La directive s’applique, selon le choix de chaque Etat membre, aux entreprises à partir de 50 travailleurs ou aux établissements comptant 20 travailleurs au moins. « La Belgique est tenue de réagir, souligne la CSC, car il n’existe chez nous aucun droit à des informations socio-économiques dans les entreprises
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