La disposition qui subordonne le bénéfice de l'allocation chômage versée à des bénéficiaires dispensés de rechercher un emploi à la résidence effective sur le territoire belge ne s'oppose pas, selon la CJCE, à la liberté de circulation et de séjour reconnue à tout citoyen de l'Union européenne. (Réf. 06743)
M. De Cuyper, ressortissant belge, a obtenu une dispense de rechercher un emploi en tant que chômeur âgé de plus de 50 ans. Suite à un contrôle, il a reconnu ne plus habiter en Belgique, mais résider en France, et s’est, en conséquence, trouvé privé du bénéfice des allocations de chômage au motif qu’il ne satisfaisait plus la condition de résidence effective prévue par le droit belge. La juridiction belge, saisie de la contestation de cette décision a interrogé la CJCE sur la compatibilité de
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