Le Conseil des ministres du 21 juillet a adopté un projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit d'encadrer les clauses dites « d'écolage » (« dédit-formation »). Ces clauses autorisent l'employeur à réclamer le remboursement d'une partie des frais de formation si le salarié quitte l'entreprise avant une période convenue. (Réf. 06755)
« En échange d’une formation spécialisée et du coût qu’elle engendre pour l’entreprise, il est légitime, souligne le ministère de l’Emploi, que les employeurs souhaitent garder à leur service les travailleurs qui ont bénéficié d’une telle formation pendant une période suffisante pour amortir son coût ». Le but de la clause d’écolage est donc de permettre, sous certaines conditions, à l’employeur et au salarié, de convenir d’un remboursement d’une partie des frais de formation en cas de départ a
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