La Cour européenne des droits de l'Homme a validé, le 22 février, a jugé que l'employeur peut consulter en dehors de la présence du salarié les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme étant « privé ». Particularité de l’espèce, le travailleur n’avait pas nommé des fichiers mais renommé son disque dur « Données personnelles », c’est-à-dire qu’il avait utilisé une partie importante des capacités de son ordinateur professionnel pour stocker les fichiers litigieux. La portée de cette décision contient plusieurs tiroirs. Au-delà de cette conclusion valable pour tous, elle a une résonnance particulière en France puisque les garanties apportées par les juridictions françaises sont reconnues comme suffisantes. Elle a aussi un intérêt pour les entreprises publiques, puisque la CEDH y déclare qu’une « mesure prise par un employeur public (le cas concernait un salarié de la SNCF, l’entreprise ferroviaire française) à l’égard d’un de ses employés (pouvant) constituer une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier », la grille d’analyse qui s’applique est donc celle qui concerne ces autorités, différente de celle pour les entreprises du secteur privé. Même si au final, la différence dans le raisonnement n'est pas flagrante.
Un cadre de la SNCF contestait une mesure de radiation motivée par son employeur après la découverte, sur son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers contenant des images et vidéos à caractère pornographique ainsi que des attestations frauduleuses rédigées au bénéfice de tiers. Les fichiers litigieux ont été ouverts par l’employeur en l’absence de l’intéressé, mais pour les juges de Strasbourg cela ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dans la mesure où ces fichiers n’avaient pas été dûment identifiés comme étant « privés ».
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