Danemark : suppression de la limite de 30 ans entre l’exposition aux substances dangereuses et la manifestation de la maladie professionnelle pour les demandes de compensation

« Nous avons travaillé dur pour faire abroger cette limitation injuste sur la compensation des maladies professionnelles. Nous y avons réussi, exclusivement grâce à la pression massive que nous, avec LO et d’autres syndicats, avons exercée sur le gouvernement ».  Le secrétaire de Dansk Metal, Peter Poulsen, se félicite ainsi de l’approbation de la réforme de la loi sur la prescription (forældelsesloven) adoptée en 3e lecture par le parlement le 5 mai dernier.  La loi sur la prescription, entrée en vigueur en 2008, avait limité à 30 ans le délai entre l’exposition et la manifestation de la maladie pour la réclamation des compensations pour les maladies professionnelles. En conséquence, les salariés développant une maladie plus de 30 ans après la cessation de l’exposition aux substances dangereuses au travail n’étaient plus en mesure de réclamer des dommages ou de compensation à la Caisse d’assurance maladie professionnelle du marché du travail (Arbejdsmarkedets Erhvervssygdomssikring) ou à leur ancien employeur responsable de cette exposition. Depuis l’approbation de cette loi, Dansk Metal avait signalé au ministre du travail d'alors, Claus Hjort Frederiksen, la gravité de ses effets pour les Danois ayant été exposés aux substances dangereuses au travail dans les années 1960 et 1970, évoquant notamment le cas des travailleurs souffrant d’un mésothéliome plusieurs dizaines d’années après avoir été exposés à l'amiante dans leur travail.  Suite à la forte pression syndicale (v. dépêche n° 080554), le débat public a été très critique sur cette limitation. La nouvelle loi qui supprime ce délai de prescription absolu pour les maladies professionnelles définies dans la loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (arbejdsskadesikringsloven), s'applique également aux demandes antérieures à son entrée en vigueur après la publication dans le journal officiel (Lovtidende).