Transnationalité. L’accord signé le 16 décembre 2011 par la direction du groupe, le CE européen et les fédérations syndicales EPSU et EMCEF reprend la définition contenue dans le corps de la directive de 2009/38 qui prévoit que les sujets pour lesquels le CE européen est compétent sont ceux qui soit concernent le groupe dans son ensemble, soit au moins deux entreprises situées dans deux Etats membres différents. Il ajoute toutefois un paragraphe selon lequel « il doit être tenu compte des sujets qui sont particulièrement pertinents pour les travailleurs européens étant donné leur impact potentiel ou parce qu’ils peuvent déboucher sur des transferts d’activité entre les Etats membres (considérant 16 de la directive 2009/38), en portant une attention toute particulière aux changements organisationnels du groupe ».
révoit que les sujets pour lesquels le CE européen est compétent sont ceux qui soit concernent le groupe dans son ensemble, soit au moins deux entreprises situées dans deux Etats membres différents. Il ajoute toutefois un paragraphe selon lequel « il doit être tenu compte des sujets qui sont particulièrement pertinents pour les travailleurs européens étant donné leur impact potentiel ou parce qu’ils peuvent déboucher sur des transferts d’activité entre les Etats membres (considérant 16 de la di
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