Le gouvernement a approuvé, le 2 février, un projet de loi qui vient modifier le statut des travailleurs. Les nouveautés introduites découlent de la transposition de deux directives communautaires. L'une en matière d'information et de consultation des salariés, et l'autre en matière de protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. (Réf. 070105)
L’avant projet, présenté le 29 septembre dernier par le ministre du travail (v. dépêche n°06969), a été modifié pour tenir compte des suggestions du conseil économique et social et du conseil d’Etat. Le projet de loi, qui doit maintenant être soumis au vote du Parlement, transpose deux directives européennes.
En matière d’information et de consultation des salariés :
- L’inclusion expresse du droit à l’information et à la consultation dans les droits fondamentaux des travailleurs.
- La définition p
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