Une réforme de la loi sur la coopération à l'intérieur des entreprises privées a été adoptée par le Parlement. Elle accroît les devoirs d'information et de concertation des employeurs à l'égard des salariés et de leurs représentants. Elle durcit aussi les sanctions possibles en cas de non-respect du texte. En outre, la loi, qui entrera en vigueur à l'été, s'appliquera aux entreprises de plus de 20 salariés, contre 30 actuellement. (Réf. 070129)
En adoptant ce texte, le 9 février 2007, le Parlement a mis fin à un processus entamé il y a plus d’un an, qui s’était matérialisé par une proposition de loi présentée le 3 novembre 2006 par le gouvernement de centre-gauche. Les députés n’ont quasiment pas modifié le texte qui leur était soumis.
Champ d’application. La loi réformée concernera toutes les entreprises du secteur privé comptant plus de 20 salariés, les plus petites d’entre elles bénéficiant toutefois de certaines exemptions mineure
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