Reprise des définitions. Ce projet d’ordonnance, qui fait en ce moment l’objet de consultations bilatérales avant la saisine pour avis des instances paritaires que sont la Commission nationale de la négociation collective – CNNC-, et le Comité de dialogue social pour les questions européennes et internationales – CDSEI-, reprend les définitions de l’information, de la consultation et de la transnationalité (question qui concerne l’ensemble du groupe ou au moins deux Etats membres) telles que portées par la directive.
e Comité de dialogue social pour les questions européennes et internationales – CDSEI-, reprend les définitions de l’information, de la consultation et de la transnationalité (question qui concerne l’ensemble du groupe ou au moins deux Etats membres) telles que portées par la directive.
Articulation entre les niveaux. Concernant l’articulation entre les instances européenne et nationale, le projet opte pour l’incorporation littérale du texte de la directive et ne précise pas un ordre ou une chro
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